Le rescrit pour dons aux oeuvres ? En ayant lu le site mécénat du
ministère de la culture et le guide
juridique et fiscal de l’Admical (association pour le développement du
mécénat), je pensais qu’il était recommendé pour les
associations de suivre cette procédure. C’est en tout cas ce que recommendent les
impôts. Une association qui veut faire bénéficier ses mécènes
et donateurs d’avantages fiscaux peut demander au préalable l’avis de
l’administration fiscale : “pouvons-nous émettre des reçus fiscaux
pour dons ?”. C’est ce qu’on appelle une procédure de rescrit
fiscal.
Son intérêt est que, si le fisc répond oui, alors l’association peut se
prémunir de cette réponse et est donc théoriquement protégée
contre toute procédure de redressement qui viendrait par la suite contester
l’intérêt général de ses activités. J’avais donc
tendance à recommander aux associations pour lesquelles
je travaille de faire cette procédure de rescrit pour avoir l’avis des
impôts sur leur situation.
Cependant, j’ai récemment rencontré un avocat expérimenté et
spécialisé en fiscalité des associations. Et j’ai été
surpris de son conseil : ” Associations, évitez la procédure de
rescrit pour dons ! “
Il raconte l’anecdote d’une association qui oeuvre pour les malades du sida. Le fisc
leur a répondu : ” Vous n’êtes pas d’intérêt
général car vos activités bénéficient à un cercle
restreint de personnes : les malades du sida “.
En effet, le droit dit que si on bénéficie à un cercle restreint de
personnes, on n’est pas d’intérêt général. Mais cette
conditino a surtout été pensée pour des organismes tels que des clubs
fermés, syndicats (défense d’intérêt
“corporatistes”) ou les associations d’anciens élèves d’une
grande école (idem, réseau a priori fermé). L’intérêt
particulier n’est pas l’intérêt général.
L’asso en question ne savait plus trop quoi faire et pouvait être scandalisée
de la réponse du correspondant associations de son centre des impôts. Cet avocat les
a donc rassurés : les réponses des impôts aux procédures de rescrit
sont fréquemment fausses voire abusives. Après tout, l’administration fiscale
a pour rôle de veiller à ce que l’Etat ait plus d’argent, pas à
ce qu’il le jette par les fenêtres, alors on aurait pu s’y attendre, non ? Donc
l’asso a continué à émettre des reçus pour dons, en
s’énervant (ou en se réjouissant ?) d’avance à
l’idée du scandale médiatique qu’entraînerait toute
procédure de redressement les concernant : les impôts oseraient-ils prétendre
publiquement qu’aider des malades ne relève pas de l’intérêt
général ??? Ils n’ont bien sûr jamais été
embêtés.
Bref, le rescrit semble être une arme à double tranchant :
- si on obtient un “oui” ou une absence de réponse au bout
de 6 mois (ce qui équivaut à un oui), on n’est protégé que dans
la mesure où le contenu du dossier est suffisamment bien ficelé pour que le fisc ne
puisse pas dire, plus tard : “oui mais votre situation actuelle ne correspond plus
à 100% à celle que vous aviez décrite dans votre dossier” ;
autrement dit, on a intérêt à avoir préparé le dossier avec un
avocat (ou un expert-comptable compétent)
- et si on obtient un “non”, il peut s’agir d’une
réponse abusive, ce qui n’est donc pas si rare ; mais alors on s’expose
à un risque additionnel en cas de litige car le fisc pourra alors prétendre que
l’on a émis des reçus malgré l’avis formellement négatif
du fisc et donc avec une volonté manifestement frauduleuse, ce qui augmente l’enjeu
du redressement.
L’idéal pour l’association semblerait donc d’avoir un avocat dans sa
manche (ou un budget pour faire appel aux services d’un avocat ou encore expert-comptable
compétent et sûr de lui) et de se fier uniquement à l’avis de celui-ci
: ” Sommes-nous d’intérêt général aux yeux de la loi
oui ou non ? “
Si oui, alors inutile de faire un rescrit, d’avoir à attendre 6 mois et de risquer
de se faire reprocher d’avoir une volonté de frauder le fisc (en cas de
réponse abusivement négative de sa part). Si non, alors on sait à quoi
s’en tenir et inutile d’embêter le fisc avec ça : on ne travaille pas
pour l’intérêt général.
Petite précision : vous aurez compris en regardant ce blog que je ne suis pas juriste
(IANAL, comme on dit chez les anglophones) mais juste un ingénieur qui découvre ce
monde magnifique (mais un peu compliqué) qu’est celui du droit fiscal !
Conclusion : Associations, commencez par demander l’avis de votre
expert-comptable. Et ne croyez pas que la procédure de rescrit est obligatoire. Au
contraire, mieux vaut parfois (toujours ?) l’éviter !
sebetshtp
Recommandations
)
and reject those that you are not interested in
(
)
