Le rapport Varinard visant à refonder l’ordonnance du 2 février 1945 est donc public après avoir été remis officiellement à la Mme Garde des Sceaux. Foin des fuites ingénieusement distillées depuis quelques jours pour créer l’ambiance et tenir en haleine. Chacun le lira et pourra tenter de se faire sa religion. N’en ayant pas été destinataire avant la date je vais prendre le temps de le découvrir pour me contenter aujourd’hui de quelques observations générales.

 

En effet à la lecture des 70 préconisations avancée semble-t-il le plus souvent à une majorité pondérée et de leur argumentaire on peut d’ores et déjà se faire une opinion et essayer de décrypter ce rapport imposant que la ministre qui vient de le recevoir ce midi n’a pas hésité à qualifier elle-même de document de bon sens.

 

Je ne reviendrai pas sur ce qui justifiait la commande ministérielle. Dans trois posts récents (281, 282, 284) et dans bien d’autres précédents je démontrais que de mon point de vue rien ne justifiait une reforme fondamentale :

 

1° Parce que la délinquance n’a pas mué en qualité ni cru en quantité - elle est même en baisse de puis 2001 si l’on en croit les statistiques du ministère de l’intérieur publiées dans le Monde du 27 novembre 2008 - au point qu’il faille bouleverser notre architecture juridique et judiciaire.

 

2° Parce que rien ne démontre que la justice depuis 20 ans ait failli devant la tâche. Elle a su innover dès 1992 avant mêmes les politiques. La loi est venue ensuite cautionner ses différentes démarches pour répondre plus vite et plus sûrement quand elle était accusée de se désintéressée de la sécurité de nos concitoyens. Mieux elle a su être plus ferme et ne pas hésiter à recourir aux moyens répressifs et coercitifs qui lui offrait la loi : en 2006 sur 75 000 condamnations à l’encontre d’enfants délinquants, plus de 6 000 peines de prison ferme, 15 000 peines de prison avec sursis simples ou sursis mises à l’épreuve, 4 000 amendes, 5 000 TIG. L’exception prévue à l’article 2 de l’ordonnance de 1945 a bon dos

 

3° Parce que la loi a été régulièrement adaptée et remise au goût du jour en n’hésitant pas à introduire des innovations qui portent atteinte aux grands principes de 1945 : le flagrant délit pour les mineurs est possible, le parquet devient juge sous contrôle du juge; on a créé des centres éducatifs fermés qui le sont sans l’être, etc. Si la première édition du droit pénal des mineurs moderne est de 1945, ce n’est pas un texte suranné, loin de là, pas plus que le code civil ne peut être taxe de ringard pour avoir été publié en 1804 tellement il a été revu depuis deux siècles. L’ordonnance a encore été enrichie 5 fois en 5 ans entre 2002 et 2007.

 

4° Parce qu’enfin c’est ne voir que d’un Å“il que de s’attacher à la prévention de la récidive quand il faut aussi dans le même temps s’attaquer la prévention de la primo délinquance. Et là tout reste à faire. Il est même risible de voir le délégué de l’UMP prôner le dépistage des enfants de 3 ans violents quand son gouvernement tord le cou aux RASED qui doivent justement venir en aide aux jeunes enfants présentant des handicaps.

J’ai dis combien les réponses apportées en plein ou en creux à ces questions démontraient que la motivation était idéologique et très politique. On a une certaine idée de la délinquance et du contrôle social des populations les plus fragiles ; on veut faire passer la justice pour responsable du problème de l’insécurité pour détourner des vraies responsabilités. Pour cela on n’hésite pas à adopter ce que j’ai qualifié de démarche scientiste sur les données; et on jette l’opprobre sur les professionnels. Je ne reviendrai pas sur ces points car il faut s’arrêter sur les propositions Varinard et la philosophie qui l’anime.

 

On a déjà beaucoup disserté sur la mesure phare qui veut que l’on pourrait condamner à la prison des enfants criminels dès 12 ans. On peut difficilement parler d’avancée. J’observe que déjà Christine Boutin membre du gouvernement que je tenais pour avoir une fibre sociale se démarque de cette idée. Elle n’a pas été assistante sociale pour rien et ne s’est pas penchée sur les prisons en vain. François Bayrou aussi est monté rapidement au front. Les premiers propos de représentants du PS qui en a fini de compter et recompter ne sont pas fracassantes et ne semblent pas laisser à penser qu’il saura avoir un discours autre que populiste sur les reposes à la délinquance. Attendons quand même tellement ce point symbolique est essentiel.

 

A chaud 5 remarques me viennent immédiatement à l’esprit :

 

1 Tout d’abord je suis surpris de la référence permanence dans ce rapport au placement avec une présentation idéaliste de cette prise en charge. Comme s’il suffisait de mettre un jeune dans établissement dit éducatif pour que le problème soit réglé, mais là n’est pas encore le plus grave : on présente le”placement” comme une sanction ce qui de l’avis de spécialistes est le meilleur moyen de faire échouer. Non seulement un foyer n’est pas une machine à rééduquer, mais les jeunes ne s’y trompent pas : ils feront tout pour faire échouer un foyer présenté comme une punition. Ils préféreront la prison. Je l’ai vécu 1000 fois : chaque fois que je “vends” à un jeune d’aller en internat scolaire et qu’un éducateur parle dans mon cabinet de “placement” le jeune se rétracte comme d’ailleurs ses parents.

 

2° remarque de principe : substituer le mot “mineur” au mot “enfant” - juge de mineurs, tribunal pour mineurs et tout le long du texte - revient à nier que des mineurs sont d’abord des enfants. Cette idée qu’avait rejetée le gouvernement Villepin est hautement symbolique de la régression que notre pays vit. Qu’on le veuille ou qu’on le refuse, en droit français et en droit international - nous avons ratifié la convention internationale des droit de l’enfant - , une personne de moins de 18 ans est un enfant. En vérité, on veut lutter contre la compassion qu’inspire les enfants : ce ne sont pas des enfants. Sont-ce même encore pour certains des êtres humains ? Ce sont des mineurs, des personnes de moindre intérêt.

 

3° remarque : il est intéressant que ce texte qui se veut révolutionnaire se raccroche explicitement en les listant à tous les principes de l’ordonnance du 2 février 1945 (priorité éducative, focalisation sur la personne, défense obligatoire, mobilisation des parents, etc.). On chercherait en vain la rupture idéologique brutale. Ce qui fait déjà dire à certains que somme toute on a échappé au pire. Pourtant tout le travail n’a pas été fait pour rien. Quand on regarde de près toute les mesures entrent dans le schéma de la répression et de l’autorité, seules choses qu’entendraient les enfants - je maintiens qu’il s’agit d’enfants- : les mesures éducatives sont remplacées par des sanctions éducatives et on a donc le choix entre les sanctions douces (éducatives) et les sanctions fortes (prison, amende, TIG).

 

4° : on a tellement peu confiance dans les magistrats et les travailleurs sociaux qui, dans la représentation populaire, négligent les enfants délinquants que dans la nouvelle procédure on pose sans arrêt des obligations et des contraintes de délais. Résultat demain les juges ne pourront plus tricoter l’habit sur mesure qu’impose une situation qui s’est dégradée depuis des années. Comme si l’on obligeait les médecins à guérir dans des délais pré-décidés et en plus en leur limitant les moyens thérapeutiques. On va dans le mur.

 

5 et dernière remarque : On aura relevé qu’ a priori, avant 12 ans on ne pourra plus engager de poursuites pénales contre un enfant quand aujourd’hui la barre est à 7-8 ans,, quoique des exceptions soient semble-il prévues. Il reviendra donc aux maires de traiter ces cas avec les Conseil locaux de prévention de la délinquance et de la sécurité. Eventuellement avec l’appui de l’Aide sociale à l’enfance et les structures contenantes dont elle devra se doter. Les présidents des conseils généraux vont apprécier. Imagine-t-on ce que cela aurait pu donner à Marignane ou dans telle autre ville frontiste si le maire avait pu mener une politique de répression contre les jeunes de ses quartiers difficiles ? On s’oriente bien vers une réponse à l’américaine.

 

Je reviendrai rapidement sur les mesures techniques, mais le débat politique va être rude.  

Le projet de filtrage des contenus pédopornographiques présenté en juin dernier par Michèle Alliot-Marie commence à se préciser. Lundi, la ministre de l'intérieur a indiqué qu'elle avait adressé aux fournisseurs d'accès à Internet le texte d'un article de loi relatif au blocage des sites qui hébergent des contenus ou des réseaux pédophiles. Notre confrère PC Inpact publie l'article en question, qui sera ajouté à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans le cadre de la future loi de programmation de sécurité intérieure qui devrait être présentée début 2009.