L’une des innovations majeures de la réforme proposée par la commission Varinard consiste à fixer à 12 ans l’âge auquel un enfant pourrait être responsable, qui devient aussi l’âge auquel il pourra être incarcéré.

Il est de fait que si aujourd’hui une incarcération ne peut pas intervenir, soit sur une décision de mise en détention provisoire, soit sur une décision de condamnation pour un mis en cause ayant moins de 13 ans au moment des faits, il est possible de poursuivre pénalement un enfant ayant 7/8 ans, âge du discernement. Il convient de distinguer les deux problèmes de l’imputabilité et de la responsabilité sans rebuter le lecteur pour comprendre ce qui est en train de se jouer à travers la réforme avancée.

On peut me semble t-il expliquer simplement les choses sans être rébarbatif et quitte - les purs juristes me pardonneront - à prendre quelques gants avec la technique pure.

1° S’agissant des poursuites c’est-à-dire de l‘âge à partir duquel un enfant peut avoir à rendre des comptes à la justice quand il viole une règle sanctionnée par une mesure pénale,.

Volontairement je ne parle pas de peines et on comprendra plus loin pourquoi.

Traditionnellement notre droit français ne fixe pas de seuil d’âge comme le font d’autres législations et comme y invite la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Il y avait bien eu un projet de loi avancé sous le ministère Nallet (présidence François Mitterrand) qui envisageait déjà de fixer ce seuil à 12 ans. Ce projet a fait long feu.

A défaut de disposition spécifique pour les enfants, en application des grands principes du droit pénal français une personne ne peut avoir des comptes à rendre à la société via la justice que si trois conditions sont réunies :

 -cette personne a-t-elle commis un fait qui peut être une abstention come une action ?

- ce fait est-il punissable en vertu d’une loi antérieure car on ne fait pas rétroagir la loi pénale ?

- cette personne a-t-elle le discernement c’est-à dire non seulement la conscience non altérée par une maladie mentale mais encore une claire vision du permis et de l’interdit, du bien et du mal ?

On estime généralement que la jeune personne acquiert le discernement autour de 7-8 ans moment où elle s’ouvre sur le monde et ses règles pour quitter la seule considération de son propre nombril.

Notre droit renvoie donc ici comme en matière civile - à quel âge les parents estiment-ils que l’enfant a suffisamment de discernement pour rentrer chez lui seul et avec la clé de la maison ? - à une appréciation subjective, au cas par cas. Le policier, le procureur, le juge, l’avocat, les parents, l’éducateur, chacun sera amené à répondre à cette question pour décider si une poursuite pénale est légalement possible à l’encontre du jeune infracteur. Ces poursuites sont-elles opportunes est une autre question. Ils répondront en un dixième de seconde. Eventuellement on fera appel à un expert. Il se peut également que l’enfant ayant acquis le discernement soit considéré comme ayant eu ses facultés mentales altérées au moment de l’acte. Ce fut le cas notamment ces dernières années pour les parricides de Versailles et de Belfort.

Certains enfants acquièrent le discernement avant 7 ans; d’autres bien plus tard. Notre droit ne fixe pas de seuil; il demande à la justice de se prononcer spécialement pour chaque jeune.

La Commission Varinard propose de fixer une présomption générale de discernement à 12 ans. Aucune poursuite pénale ne pourrait donc être envisagée contre un enfant avant 12 ans même si je crois discerner, c’est le cas de le dire, que des exceptions pourraient être envisagées. On maintient bien sûr l’hypothèse de l’acte de folie.

Faut-il être contre cette disposition ?

Je suis partagé.

Cette proposition répond aux termes de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Je ne peux le nier. L’association des magstrats dela jeunesse proposait 13 ans.

Je suggérerai conformément au principe de parallélisme des formes et des règles, de se demander tout de suite à quel âge on va considérer que se perd le discernement car il arrive malheureusement un temps de la vie où l’on discerne moins bien le permis et l’interdit.

Plus sérieusement, notre droit actuel permet de faire du sur-mesure et d’intégrer ce bon sens auquel appelle notre Garde des Sceaux.

Personnellement je n’aurais pas proposé cette disposition sachant que notre droit permet le sur-mesure indispensable aux enfants. S’agissant le plus souvent d’enfant auteurs d’actes sexuels sur des proches, des réponses éducatives civiles sont possibles.

Ma reserve tient en fait à ce que si cette disposition est adoptée  une vraie question politique est posée jusqu’ici esquivée : que faire des enfants qui ne pourront pas de par la loi être poursuivis en justice ? Si je suis le rapport Varinard il appartiendra aux Comité locaux de prévention de la délinquance et de sécurité, donc aux maires de s’en préoccuper et cette perspective n’est pas si évidente que cela. On prévoit notamment des lieux de contention pour ces enfants qui seront mis en place, si je comprends bien, par l’aide sociale à l’enfance dès lors que le président du conseil général apporte depuis le 5 mars 2007 son concours à la prévention de la délinquance confiée au maire. On aimerait bien entendre sur ce point la voix des associations de maires et de l’association des conseils généraux. Il faudra aborder avec lucidité et réalisme ce volet de la reforme.

Revenons donc au droit et au deuxième sujet traité avec ce seuil de 12 ans

2°S’agissant maintenant des réponses judicaires possibles si un jeune est tenu pour ayant le discernement

La réforme nous propose de pouvoir mettre en Å“uvre que des sanctions éducatives ou des peines.

On requalifie de sanctions éducatives les mesures éducatives (liberté surveillée ou l’accueil dans un internat) pour bien laisser à penser - c’est revendiqué - qu’un enfant, qualifié désormais de mineur, ne fait pas l’objet de compassion mais d’une punition. Jugulaire, jugulaire. Autorité et répression oblige nous dit-on.

Passons pour l’instant pour aller à l’essentiel. Notre droit propose aujourd’hui une gradation légale des réponses pénales de façon à éviter certaines dérives. Il cadre avec l’objectif initial assigné à la Commission Varinard par Rachida Dati : rechercher une gradation des réponses pour les enfants. Nous l’avons, pourquoi la rechercher.

Qu’on en juge :

- Aucune poursuite avant le discernement, on l’a dit mais des mesures éducatives civiles sir le comportement ou les conditions de vie de l’enfant inquiètent.

- A partir de 7-8 ans on peut y compris en matière criminelle, répondre par des mesures éducatives civiles ou pénales prises par le juge des enfants ou par des sanctions éducatives prononcées par le Tribunal pour enfants.

- A partir de 13 ans, outre les mesures éducatives civiles et pénales, on peut punir, mais la peine encourue est moitié moindre que celle encourue par un majeur pour des faits analogues

- A partir de 16 ans, outre les mesures éducatives civiles et pénales le juge peut d’initiative retirer le bénéfice de l’excuse atténuante de responsabilité s’il estime que le jeune avait la maturité d’un adulte. Mieux : désormais (2007) la loi retire automatiquement l’excuse de minorité aux multirécidivistes de 16-18 ans... sauf au juge à la rétablir s’il l’ose. En d’autres termes un mineur de 16 ans au moment des faits peut en matière criminelle être condamné la réclusion criminelle à perpétuité.

Ainsi une échelle des réactions judiciaires est prévue qui tient compte de l’état de maturité du petit d’homme qui part des vagissements pour arriver au droit de vote.

La commission Varinard propose une autre architecture en suggérant à partir de 12 ans :

1° de permettre non seulement à la juridiction de prendre des sanctions éducatives comme le placement en institution mais aussi d’autoriser une condamnation à une peine notamment de prison en matière criminels quand aujourd’hui on ne le peut qu’à 13 ans.

2° de pouvoir placer l’enfant criminel en détention provisoire sachant que cette possibilité avait été supprimée en 1989 (loi de 1987 applicable en 1989 ministère Chalandon sous Jacques Chirac comme premier ministre)

3° en revanche en matière délictuelle - faits punis au plus de 10 ans d’incarcération-, c’est-à-dire pour le commun de la délinquance des jeunes, on reculerait à 14 ans l’âge de la détention provisoire. Pour le coup on est surpris quand on nous dit que le cÅ“ur de la délinquance préoccupante est constitué par les 12-14 ans. Cela appellera à l’encontre des enfants de 13 ans à recourir plus que jamais à des jugements sur présentation immédiate, nom donné à la procédure de flagrant délit applicables aux enfants.

Que penser spécialement de l’idée d’abaisser à 12 ans l’âge d’incarcération des enfants criminels ?

Je ne vois pas ce qui justifie en France Il n’y a aujourd’hui aucune acuité sur cette question. On a déjà les moyens de les poursuivre (voir supra) et on dispose des réponses adaptées.

Il est donc clair que cette mesure est une disposition d’appel qui conduira sous peu, l’opinion étant habituée à la prison pour ces enfants, à rendre possible l’incarcération dès 12 ans en matière délictuelle. Ainsi on nous avait promis en 2005 que la procédure de composition pénale - le parquet propose une mesure sous le contrôle du juge - ne serait pas applicable aux enfants, elle l’a été dès 2007.

Sans aller jusqu’à l’incarcération d’enfants, on pouvait élargir les possibilités de contrôle judiciaire à l’encontre des 12 ans qui troublent l’ordre public avec possibilité de sanctionner des accrocs par un placement autoritaire ou un éloignement.

Tout cela peut paraître compliqué mais somme toute compréhensible par des esprits un peu cartésiens : il ne faut pas confondre l’âge où l’on peut rendre des comptes devant la justice et le registre des réactions judicaires possibles.  

Si l’on n’y voit pas clair entre les deux problèmes à traiter qui trouvent aujourd’hui une réponse unique, on aura des difficultés à se positionner. L’enjeu mérite que l’on se prenne la tête 5 minutes.

Dans les jours à venir il faudra aborder d’autres pans de la révolution qui nous est proposée comme la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

PS : Avez vous pensé à commander le jeu “Place de la loi” pour en disposer dès la fin des agapes de Noël?

Sony Ericsson organise un jeu concours jusqu’au 7 janvier 2009 intitulé “Instant C905“. Le principe est simple : capturez l’instant “C”