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- 4 hours and 12 minutes ago

avocats006_53.1185292572.gif L’une des innovations majeures de la réforme proposée par la commission Varinard consiste à fixer à 12 ans l’âge auquel un enfant pourrait être responsable, qui devient aussi l’âge auquel il pourra être incarcéré.

Il est de fait que si aujourd’hui une incarcération ne peut pas intervenir, soit sur une décision de mise en détention provisoire, soit sur une décision de condamnation pour un mis en cause ayant moins de 13 ans au moment des faits, il est possible de poursuivre pénalement un enfant ayant 7/8 ans, âge du discernement. Il convient de distinguer les deux problèmes de l’imputabilité et de la responsabilité sans rebuter le lecteur pour comprendre ce qui est en train de se jouer à travers la réforme avancée.

On peut me semble t-il expliquer simplement les choses sans être rébarbatif et quitte - les purs juristes me pardonneront - à prendre quelques gants avec la technique pure.

1Â° S’agissant des poursuites c’est-à-dire de l‘âge à partir duquel un enfant peut avoir à rendre des comptes à la justice quand il viole une règle sanctionnée par une mesure pénale,.

Volontairement je ne parle pas de peines et on comprendra plus loin pourquoi.

Traditionnellement notre droit français ne fixe pas de seuil d’âge comme le font d’autres législations et comme y invite la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Il y avait bien eu un projet de loi avancé sous le ministère Nallet (présidence François Mitterrand) qui envisageait déjà de fixer ce seuil à 12 ans. Ce projet a fait long feu.

A défaut de disposition spécifique pour les enfants, en application des grands principes du droit pénal français une personne ne peut avoir des comptes à rendre à la société via la justice que si trois conditions sont réunies :

Â -cette personneÂ a-t-elle commis un fait qui peut être une abstention come une action ?

- ce fait est-il punissable en vertu d’une loi antérieure car on ne fait pas rétroagir la loi pénale ?

- cette personne a-t-elle le discernement c’est-à dire non seulement la conscience non altérée par une maladie mentale mais encore une claire vision du permis et de l’interdit, du bien et du mal ?

On estime généralement que la jeune personne acquiert le discernement autour de 7-8 ans moment où elle s’ouvre sur le monde et ses règles pour quitter la seule considération de son propre nombril.

Notre droit renvoie donc ici comme en matière civile - à quel âge les parents estiment-ils que l’enfant a suffisamment de discernement pour rentrer chez lui seul et avec la clé de la maison ? - à une appréciation subjective, au cas par cas. Le policier, le procureur, le juge, l’avocat, les parents, l’éducateur, chacun sera amené à répondre à cette question pour décider si une poursuite pénale est légalement possible à l’encontre du jeune infracteur. Ces poursuites sont-elles opportunes est une autre question. Ils répondront en un dixième de seconde. Eventuellement on fera appel à un expert. Il se peut également que l’enfant ayant acquis le discernement soit considéré comme ayant eu ses facultés mentales altérées au moment de l’acte. Ce fut le cas notamment ces dernières années pour les parricides de Versailles et de Belfort.

Certains enfants acquièrent le discernement avant 7 ans; d’autres bien plus tard. Notre droit ne fixe pas de seuil; il demande à la justice de se prononcer spécialement pour chaque jeune.

La Commission Varinard propose de fixer une présomption générale de discernement à 12 ans. Aucune poursuite pénale ne pourrait donc être envisagée contre un enfant avant 12 ans même si je crois discerner, c’est le cas de le dire, que des exceptions pourraient être envisagées. On maintient bien sûr l’hypothèse de l’acte de folie.

Faut-il être contre cette disposition ?

Je suis partagé.

Cette proposition répond aux termes de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Je ne peux le nier. L’association des magstrats dela jeunesse proposait 13 ans.

Je suggérerai conformément au principe de parallélisme des formes et des règles, de se demander tout de suite à quel âge on va considérer que se perd le discernement car il arrive malheureusement un temps de la vie où l’on discerne moins bien le permis et l’interdit.

Plus sérieusement, notre droit actuel permet de faire du sur-mesure et d’intégrer ce bon sens auquel appelle notre Garde des Sceaux.

Personnellement je n’aurais pas proposé cette disposition sachant que notre droit permet le sur-mesure indispensable aux enfants. S’agissant le plus souvent d’enfant auteurs d’actes sexuels sur des proches, des réponses éducatives civiles sont possibles.

Ma reserve tient en fait à ce que si cette disposition est adoptéeÂ une vraie question politique est posée jusqu’ici esquivée : que faire des enfants qui ne pourront pas de par la loi être poursuivis en justice ? Si je suis le rapport Varinard il appartiendra aux Comité locaux de prévention de la délinquance et de sécurité, donc aux maires de s’en préoccuper et cette perspective n’est pas si évidente que cela. On prévoit notamment des lieux de contention pour ces enfants qui seront mis en place, si je comprends bien, par l’aide sociale à l’enfance dès lors que le président du conseil général apporte depuis le 5 mars 2007 son concours à la prévention de la délinquance confiée au maire. On aimerait bien entendre sur ce point la voix des associations de maires et de l’association des conseils généraux. Il faudra aborder avec lucidité et réalisme ce volet de la reforme.

Revenons donc au droit et au deuxième sujet traité avec ce seuil de 12 ans

2Â°S’agissant maintenant des réponses judicaires possibles si un jeune est tenu pour ayant le discernement

La réforme nous propose de pouvoir mettre en Å“uvre que des sanctions éducatives ou des peines.

On requalifie de sanctions éducatives les mesures éducatives (liberté surveillée ou l’accueil dans un internat) pour bien laisser à penser - c’est revendiqué - qu’un enfant, qualifié désormais de mineur, ne fait pas l’objet de compassion mais d’une punition. Jugulaire, jugulaire. Autorité et répression oblige nous dit-on.

Passons pour l’instant pour aller à l’essentiel. Notre droit propose aujourd’hui une gradation légale des réponses pénales de façon à éviter certaines dérives. Il cadre avec l’objectif initial assigné à la Commission Varinard par Rachida Dati : rechercher une gradation des réponses pour les enfants. Nous l’avons, pourquoi la rechercher.

Qu’on en juge :

- Aucune poursuite avant le discernement, on l’a dit mais des mesures éducatives civiles sir le comportement ou les conditions de vie de l’enfant inquiètent.

- A partir de 7-8 ans on peut y compris en matière criminelle, répondre par des mesures éducatives civiles ou pénales prises par le juge des enfants ou par des sanctions éducatives prononcées par le Tribunal pour enfants.

- A partir de 13 ans, outre les mesures éducatives civiles et pénales, on peut punir, mais la peine encourue est moitié moindre que celle encourue par un majeur pour des faits analogues

- A partir de 16 ans, outre les mesures éducatives civiles et pénales le juge peut d’initiative retirer le bénéfice de l’excuse atténuante de responsabilité s’il estime que le jeune avait la maturité d’un adulte. Mieux : désormais (2007) la loi retire automatiquement l’excuse de minorité aux multirécidivistes de 16-18 ans... sauf au juge à la rétablir s’il l’ose. En d’autres termes un mineur de 16 ans au moment des faits peut en matière criminelle être condamné la réclusion criminelle à perpétuité.

Ainsi une échelle des réactions judiciaires est prévue qui tient compte de l’état de maturité du petit d’homme qui part des vagissements pour arriver au droit de vote.

La commission Varinard propose une autre architecture en suggérant à partir de 12 ans :

1Â° de permettre non seulement à la juridiction de prendre des sanctions éducatives comme le placement en institution mais aussi d’autoriser une condamnation à une peine notamment de prison en matière criminels quand aujourd’hui on ne le peut qu’à 13 ans.

2Â° de pouvoir placer l’enfant criminel en détention provisoire sachant que cette possibilité avait été supprimée en 1989 (loi de 1987 applicable en 1989 ministère Chalandon sous Jacques Chirac comme premier ministre)

3Â° en revanche en matière délictuelle - faits punis au plus de 10 ans d’incarcération-, c’est-à-dire pour le commun de la délinquance des jeunes, on reculerait à 14 ans l’âge de la détention provisoire. Pour le coup on est surpris quand on nous dit que le cÅ“ur de la délinquance préoccupante est constitué par les 12-14 ans. Cela appellera à l’encontre des enfants de 13 ans à recourir plus que jamais à des jugements sur présentation immédiate, nom donné à la procédure de flagrant délit applicables aux enfants.

Que penser spécialement de l’idée d’abaisser à 12 ans l’âge d’incarcération des enfants criminels ?

Je ne vois pas ce qui justifie en France Il n’y a aujourd’hui aucune acuité sur cette question. On a déjà les moyens de les poursuivre (voir supra) et on dispose des réponses adaptées.

Il est donc clair que cette mesure est une disposition d’appel qui conduira sous peu, l’opinion étant habituée à la prison pour ces enfants, à rendre possible l’incarcération dès 12 ans en matière délictuelle. Ainsi on nous avait promis en 2005 que la procédure de composition pénale - le parquet propose une mesure sous le contrôle du juge - ne serait pas applicable aux enfants, elle l’a été dès 2007.

Sans aller jusqu’à l’incarcération d’enfants, on pouvait élargir les possibilités de contrôle judiciaire à l’encontre des 12 ans qui troublent l’ordre public avec possibilité de sanctionner des accrocs par un placement autoritaire ou un éloignement.

Tout cela peut paraître compliqué mais somme toute compréhensible par des esprits un peu cartésiens : il ne faut pas confondre l’âge où l’on peut rendre des comptes devant la justice et le registre des réactions judicaires possibles. Â

Si l’on n’y voit pas clair entre les deux problèmes à traiter qui trouvent aujourd’hui une réponse unique, on aura des difficultés à se positionner. L’enjeu mérite que l’on se prenne la tête 5 minutes.

Dans les jours à venir il faudra aborder d’autres pans de la révolution qui nous est proposée comme la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

PS : Avez vous pensé à commander le jeu “Place de la loi” pour en disposer dès la fin des agapes de Noël?

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L'Europe doit rester une terre d'asile

Coulisses de Bruxelles, UE

- 1 days and 3 hours ago

pa onclick=window.open(this.href, '_blank', 'width=300,height=281,scrollbars=no,resizable=no,toolbar=no,directories=no,location=no,menubar=no,status=no,left=0,top=0'); return false href=http://bruxelles.blogs.liberation.fr/.shared/image.html?/photos/uncategorized/2008/12/03/20081128_jai_01.jpgimg width=300 height=281 border=0 src=http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/images/2008/12/03/20081128_jai_01.jpg title=20081128_jai_01 alt=20081128_jai_01 style=margin: 0px 5px 5px 0px; float: left; //a L’Europe se transforme-t-elle en forteresse, se fermant chaque jour davantage aux réfugiés ? Les chiffres sont préoccupants : le nombre de demandeurs d’asile est passé en Europe de 424.000 en 2001 à 197.000 en 2006. En 2007, il s’établit à 222.000 à la suite d’un afflux d’Irakiens. Les demandes acceptées, elles, ne dépassent pas 40 %... Jacques Barrot, le commissaire chargé de la justice et des affaires intérieures, estime que em« l’Europe doit rester une terre d’asile »/em. Pour ce faire, a href=http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1875amp;format=HTMLamp;aged=0amp;language=FRamp;guiLanguage=enil présente, aujourd’hui, un premier paquet de propositions visant à améliorer le traitement des demandes d’asile/a. Il sera suivi, en 2009, de deux autres trains législatifs. Voici l'entretien quea href=http://immigration.blogs.liberation.fr/coroller/ Catherine Coroller,/a la journaliste de Libération chargée de l'immigration et de l'asile, et moi-même avons eu avec Jacques Barrot (à gauche, avec Rachida Dati, photo Thierry Monasse)./ppstrongAlors que l’Union européenne est un espace sans frontière de libre circulation, il y a toujours 27 systèmes nationaux d’asile./strong /p pIl est indispensable de créer un système européen d’asile puisque nous avons supprimé les frontières intérieures. La politique d’asile va être un test de solidarité pour les Européens : il est inadmissible que la Slovaquie ou la Grèce soient plus restrictives en matière d’asile que l’Autriche ou la Suède, car cela détourne les flux vers les pays les plus généreux. Chacun doit accepter d’accueillir sa part de demandeurs d’asile et d’instruire correctement et individuellement les demandes. Je ne peux imaginer qu’un système le plus ouvert possible, car on ne peut pas accepter que l’Union ne soit pas à l’avant-garde de toutes les grandes régions pour accueillir les personnes persécutées. /p pstrongCertes, mais le règlement européen de Dublin II sur le pays responsable du traitement d’une demande d’asile fait supporter tout le fardeau aux États de « premier accueil » : en clair, les pays frontaliers du sud de l’Union qui sont aussi les plus pauvres.../strong/p pCe règlement a été adopté pour éviter des demandes d’asile multiple à l’intérieur de l’Union. Or,a onclick=window.open(this.href, '_blank', 'width=330,height=450,scrollbars=no,resizable=no,toolbar=no,directories=no,location=no,menubar=no,status=no,left=0,top=0'); return false href=http://bruxelles.blogs.liberation.fr/.shared/image.html?/photos/uncategorized/2008/12/03/refugies.jpgimg width=198 height=270 border=0 src=http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/images/2008/12/03/refugies.jpg title=Refugies alt=Refugies style=margin: 0px 0px 5px 5px; float: right; //a aujourd’hui nous sommes confrontés à sa trop grande rigidité puisque Dublin ne permet pas une répartition de la charge des demandeurs d’asile : c’est injuste vis-à-vis des pays de premier accueil et des demandeurs d’asile qui vont voir leur cas examiné dans un pays qui se montre restrictif, parce que submergé. Il faut donc admettre qu’un demandeur d’asile ne soit pas systématiquement renvoyé dans le premier pays d’accueil au nom de Dublin. Je propose donc de modifier le règlement de Dublin II afin la demande puisse être examinée dans le pays dans lequel le demandeur se trouve à condition qu’il puisse faire état de liens familiaux, de connaissances ou d’une forte présence de sa communauté. Nous allons aussi instaurer un mécanisme de suspension de Dublin décidée à la majorité qualifiée des États sur proposition de la Commission qui sera déclenché si un pays connaît un fort afflux de demandes. Ainsi, on ne pourra plus lui renvoyer les demandeurs qui sont entrés dans l’Union par son territoire, à condition qu’il s’engage à examiner tout le stock des demandes. /p pstrongL’hétérogénéité des statuts accordés aux demandeurs d’asile est aussi très grande entre les Vingt-sept./strong/p pNous voulons aboutir à une harmonisation, en particulier en ce qui concerne la question de l’accès au marché du travail. En France, par exemple, ils n’y ont pas accès. Nous allons donc proposer que tous les demandeurs d’asile puissent en principe travailler, les États pouvant cependant interdire l’accès au marché du travail durant six mois. Ce dispositif fonctionnera comme une incitation à raccourcir les procédures qui sont parfois très longues. La Commission souhaite aussi que les États ne se contentent plus seulement d’assurer le gite et le couvert des demandeurs d’asile, mais leur verse un pécule pour qu’ils puissent être indépendants tant qu’ils n’ont pas accès au marché du travail. Enfin, nous voulons renforcer les garanties procédurales en cas de détention, détentions qui sont interdites pour les mineurs : elle doit être exclu sauf impératif d’ordre public majeur et il faudra instaurer des procédures d’appel. /p pstronga onclick=window.open(this.href, '_blank', 'width=400,height=266,scrollbars=no,resizable=no,toolbar=no,directories=no,location=no,menubar=no,status=no,left=0,top=0'); return false href=http://bruxelles.blogs.liberation.fr/.shared/image.html?/photos/uncategorized/2008/12/03/famille_refugies_inondations_400__2.gifimg width=280 height=186 border=0 src=http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/images/2008/12/03/famille_refugies_inondations_400__2.gif title=Famille_refugies_inondations_400__2 alt=Famille_refugies_inondations_400__2 style=margin: 0px 5px 5px 0px; float: left; //a Comment rapprocher les jurisprudences nationales en matière de reconnaissance du statut de réfugié ?/strong/p pLa première étape sera la création, au début de l’année prochaine, d’un « bureau européen d’appui » en matière d’asile. Il fournira aux États une assistance opérationnelle, comme l’information sur les pays d’origine, afin de rapprocher les appréciations faites par les différents ministères des Affaires étrangères. Je veux que les ONG soient associées à cette évaluation. Il organisera aussi des formations communes afin de rapprocher les pratiques et les comportements et, en cas de besoin, il renforcera les administrations qui font face à un afflux. /p pEnsuite, au printemps 2009, nous allons revoir les textes sur les procédures et les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié. Nous allons augmenter le nombre de garanties procédurales obligatoires et éliminer la prolifération de pratiques disparates. La Commission va aussi s’attaquer aux protections subsidiaires temporaires, qui sont généralement accordées en cas de persécutions de masse. Le problème est qu’elles n’ont pas la qualité du statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève, statut que certains pays veulent réserver à ceux qui sont victimes de persécutions personnelles. À défaut de les supprimer, il faut au moins les harmoniser en prévoyant notamment un niveau minimum de droits. /p pstrongIra-t-on jusqu’à des critères européens de reconnaissance du statut de réfugié voire à la création d’une Cour européenne d’asile chargée d’harmoniser les différentes jurisprudences ?/strong/p pLes critères communs émergeront progressivement grâce à l’harmonisation des procédures. Mais on n’en est pas encore à envisager la création d’une Cour européenne : la demande d’asile reste encore fondamentalement un acte de souveraineté. Mais c’est une voie d’avenir. Mon but est que L’Europe reste une terre d’asile./p

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Rapport Varinard : Pour en finir avec l'éducation !

Dati : la sanction pénale dès 12 ans relève du « bon sens »

A quel âge peut-on incarcérer un mineur ?

Délinquance infantile: Lefebvre recycle les vieilles lunes de la droite

Marianne2.fr | le site de l'hebdomadaire Marianne

- 1 days and 9 hours ago

En recommandant le dépistage des « troubles comportementaux » dès 3 ans, le porte parole de l’UMP ne fait que ressortir une vieille lune de l’aile dure du parti, dont le rapport Bénisti d’octobre 2004, grande Å“uvre de flicage orwelienne de la petite enfance, fut l’une des pierres angulaires. Délinquance infantile: Lefebvre recycle les vieilles lunes de la droite

Délinquance infantile: Lefebvre recycle les vieilles lunes de la droite

La proposition de Frédéric Lefebvre de dépister les « troubles comportementaux » des enfants dès 3 ans ? « Une vieille lune de la droite », soupire-t-on dans les syndicats de magistrats. De fait, l'UMP a connu quelques précédents de déclarations fracassantes et autres recommandations déterministes visant à voir dès le plus jeune âge les germes de la délinquance. Sans même parler de l’entretien du candidat Sarkozy avec Michel Onfray où le premier situait l’origine de la pédophilie dans les gênes, les juristes se souviennent avec émotion du rapport Bénisti (député UMP du Val-de-Marne), présenté au ministre de l’Intérieur Dominique de Villepin en octobre 2004.

Des pédopsychiatres partout
Dénoncé à l’époque par la Ligue des droits de l’homme, le PS et de nombreuses associations, le texte du député du Val-de-Marne présentait aimablement l’échec des politiques de lutte contre la délinquance et recommandait d’agir « au plus tôt » : « Les actions à promulguer entre 3 et 6 ans ou entre 6 et 12 ans sont nettement moins lourdes à mettre en Å“uvre que celles qui devront être mises en place à l’adolescence », soulignait le rapport. Un joli graphique (voir ci-dessous) situait entre deux ans et trois ans et demi l'âge des premiers problèmes d’insertion dans la société (difficultés à s’exprimer en français) menant directement, selon le même document, au braquage à main armée et au trafic de drogues dures.
Délinquance infantile: Lefebvre recycle les vieilles lunes de la droite

Entre trois et six ans, le texte recommandait « des suivis sanitaires et médicaux réguliers [...] dans les structures de garde de la petite enfance pour détecter et prendre en charge dès le plus jeune âge, ceux qui montrent des troubles comportementaux. » Autrement dit, presque mot pour mot, la proposition faite par Frédéric Lefebvre lundi 1er décembre. Une fois les troubles détectés, les collectivités locales étaient invitées à mettre en place un « comité de coordination, d’aide et de suivi de l’enfant », des pédopsychiatres étant chargés d'intégrer et former les structures d’encadrement de la petite enfance.

Secret professionnel et « difficultés de valeur » à réviser
Parallèlement à cette généralisation de la pédopsychiatrie, le rapport recommandait en sixième proposition une étrange redéfinition de « la notion de secret professionnel », sans doute en lien avec les innombrables injonctions à la mise en place d’une communication plus étroite entre personnels médicaux et référents de l’enfant...

Délinquance infantile: Lefebvre recycle les vieilles lunes de la droite

Toujours dans ce rapport Bénisti, en page 17, un charmant paragraphe explique qu’afin de contrer les « difficultés de valeur » qui empêchent les législateurs de sécuriser à tout va, il serait bon de « mettre en place des outils statistiques fiables et indiscutables qui permettent de montrer de façon objectif (sic !) et irréfutable les difficultés et les actions à mettre en Å“uvre sans que les valeurs propres à chacun ne viennent interférer. »

Un casting de choc préfigurant l’UMP sarkozyste
A l’époque de sa publication, le rapport avait fait un certain bruit du fait des parallèles nauséabonds entre bilinguisme et délinquance : dans sa version initiale, le rapport soulignait que le fait que la mère ne parle pas la langue française constituait le point de départ d’une exclusion sociale menant à la délinquance, désignant même la langue du pays de provenance comme « patois du pays ».

Cependant, Frédéric Lefebvre n'aura aucun mal à faire valoir ses propositions au sein de l'UMP : les membres de la commission en charge du rapport Bénisti ont, depuis, pris du galon. Parmi eux : Christine Boutin, Chantal Brunel (actuellement porte parole du groupe), Christian Estrosi (troisième vice-président) et quelques grandes figures parlementaires comme Eric Raoult et Lionnel Luca , Guy Geoffroy (promoteur des centres éducatifs fermés), et Christian Vanneste (récemment blanchi d’une accusation de propos homophobes). Idem pour les personnes auditionnées : Jacques Crémadeills et David Teillet (à l’époque chargé de mission et conseiller technique au cabinet de Xavier Darcos) et une certaine Rachida Dati, alors conseillère technique au cabinet de Nicolas Sarkozy.

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